DGD : le document qui clôture financièrement votre marché
Le DGD (Décompte Général et Définitif) est le document comptable qui solde définitivement les comptes entre l'acheteur public et le titulaire d'un marché de travaux. Il récapitule l'ensemble des sommes dues au titre du marché et fixe le montant final à régler. Une fois signé par les deux parties, le DGD est définitif et irrévocable.
Base juridique : le DGD est prévu par le CCAG Travaux 2021 (articles 12 et 13). Il constitue la dernière étape financière du marché, après la réception des travaux et la remise du DOE.
Les étapes du décompte en marché de travaux
1. Le projet de décompte final (PDF)
À l'achèvement des travaux, le titulaire établit son projet de décompte final et le transmet au maître d'œuvre. Ce document comprend :
- Le récapitulatif de toutes les situations de travaux (acomptes mensuels).
- Les travaux supplémentaires réalisés sur ordre de service ou avenant.
- Les approvisionnements réglés et non utilisés.
- Les indemnités réclamées (retards imputables à l'acheteur, sujétions imprévues).
- La demande de levée de la retenue de garantie.
Le titulaire dispose d'un délai de 45 jours après la date de notification de la décision de réception pour remettre son projet de décompte final (CCAG Travaux 2021).
2. Le décompte final établi par le maître d'œuvre
Le maître d'œuvre vérifie le projet de décompte du titulaire, le modifie si nécessaire et établit le décompte final qu'il transmet au pouvoir adjudicateur. Il dispose de 30 jours pour cette vérification.
3. Le décompte général (DG)
Le pouvoir adjudicateur signe le décompte général et le notifie au titulaire. Le décompte général comprend :
- Le décompte final (travaux réalisés, prix de base et modifications).
- L'état du solde : la différence entre le montant total dû et les acomptes déjà versés.
- L'état récapitulatif des acomptes mensuels.
- Les pénalités éventuelles déduites.
- La retenue de garantie et ses conditions de levée.
4. L'acceptation ou la contestation par le titulaire
À réception du décompte général, le titulaire dispose de 30 jours pour :
- Signer sans réserve : le DG devient le DGD — définitif et irrévocable.
- Signer avec réserves : le titulaire accepte le décompte mais conteste certains postes. Un mémoire de réclamation détaillé doit être joint.
- Refuser de signer : passé le délai de 30 jours, le silence du titulaire vaut acceptation tacite.
Point critique : le silence vaut acceptation ! Si vous ne répondez pas dans les 30 jours suivant la notification du décompte général, celui-ci devient définitif. Vous perdez alors tout droit de réclamation ultérieure. Ce délai est impératif et ne peut être prolongé.
Délais récapitulatifs
| Étape | Responsable | Délai (CCAG Travaux 2021) |
|---|---|---|
| Projet de décompte final | Titulaire | 45 jours après notification de la réception |
| Vérification et décompte final | Maître d'œuvre | 30 jours après réception du PDF |
| Notification du décompte général | Pouvoir adjudicateur | 30 jours après le décompte final |
| Acceptation ou réserves | Titulaire | 30 jours (silence = acceptation) |
| Paiement du solde | Pouvoir adjudicateur | 30 jours après le DGD |
Le mémoire de réclamation
Si vous contestez tout ou partie du décompte général, vous devez joindre un mémoire de réclamation à votre signature avec réserves. Ce mémoire doit être :
- Détaillé : chaque poste contesté doit être identifié et chiffré séparément.
- Motivé : pour chaque contestation, expliquez les raisons factuelles et juridiques (référence au CCAG, au CCTP, aux ordres de service).
- Documenté : joignez les pièces justificatives (courriers, PV de chantier, photos, plannings comparatifs).
L'acheteur dispose d'un délai pour répondre au mémoire de réclamation. En l'absence d'accord, le titulaire peut saisir le juge administratif pour obtenir le paiement des sommes contestées.
Conséquences d'un DGD signé
Le DGD est un acte définitif qui produit des effets juridiques importants :
- Irrévocabilité : une fois le DGD signé sans réserve, ni le titulaire ni l'acheteur ne peuvent revenir sur les montants fixés.
- Extinction des créances : toute réclamation non formulée dans le mémoire joint au DGD est éteinte.
- Libération de la retenue de garantie : le DGD déclenche le décompte du délai de garantie de parfait achèvement (1 an), à l'issue duquel la retenue de garantie est restituée.
- Clôture comptable : le DGD permet à l'acheteur de clôturer l'opération budgétaire.
Conseils pratiques pour les titulaires
- Préparez votre décompte final en amont : n'attendez pas la réception pour récapituler vos travaux. Tenez une comptabilité de chantier précise au fil de l'eau.
- Intégrez TOUTES vos réclamations : le projet de décompte final est votre dernière chance de faire valoir vos créances (travaux supplémentaires, retards imputables à l'acheteur, sujétions imprévues). Ce que vous n'y mettez pas est perdu.
- Ne laissez pas passer le délai de 30 jours : le silence vaut acceptation. Même si vous n'avez pas finalisé votre analyse, signez avec réserves générales plutôt que de ne rien faire.
- Documentez tout pendant le chantier : les réclamations au DGD ne tiennent que si elles sont étayées par des preuves contemporaines (ordres de service, courriers, comptes rendus de chantier, photos datées).
- Faites vérifier votre DGD par un spécialiste : pour les marchés importants, l'intervention d'un économiste de la construction ou d'un avocat spécialisé peut vous faire récupérer des sommes significatives.
Le DGD est l'acte final de votre marché de travaux. Sa maîtrise conditionne le paiement intégral de vos prestations et la défense de vos intérêts financiers. Avec Arique, trouvez les marchés de travaux adaptés à votre entreprise et abordez chaque chantier jusqu'à son terme avec une connaissance complète de vos droits. Consultez les appels d'offres en cours.
